La loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement, et le décret 96-388 du 10 mai 1996, pris pour application de l'article 2 de cette loi, ont permis, depuis 1997, l'organisation de six débats publics sur les objectifs et les caractéristiques principales des grandes opérations d'équipement d'intérêt national pendant la phase de leur élaboration¹.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et le décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public² et à la Commission nationale du débat public ont modifié le champ d'application et l'organisation du débat public.

Le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP)

La loi du 27 février 2002 transforme la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 par la loi " Barnier ", en autorité administrative indépendante et en élargit le champ de compétence.

La CNDP a pour mission de " veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ".

La participation du public peut prendre la forme d'un débat public ; celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. " La Commission nationale du débat public, précise la loi, ne se prononce pas sur le fond des projets qui lui sont soumis. " La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de l'enquête publique.

La CNDP peut soit organiser elle même un débat public (et dans ce cas, elle en confie l'animation à une commission ad hoc, dite commission particulière du débat public -CPDP), soit en confier l'organisation au maître d'ouvrage concerné, sur la base de préconisations. Elle peut aussi estimer qu'un débat public ne s'impose pas, mais recommander au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose.

La CNDP veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux. La CNDP a également pour mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public

La composition de la CNDP

La Commission nationale du débat public est composée de vingt et un membres nommés par décret pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat.

Outre son président et deux vice-présidents, elle comprend : un député et un sénateur, six élus locaux, un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, deux représentants des consommateurs et des usagers, deux personnalités qualifiées, dont l'une a exercé des fonctions de commissaire enquêteur.

La loi précise que " les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation se rapportant à cette opération ".

Par décret du Président de la République, Yves Mansillon est, depuis le 5 septembre 2002 président de la Commission nationale du débat public (CNDP)³ . Georges Mercadal⁴ et Philippe Marzolf⁵ en sont les vice-présidents.

L'organisation du débat public

Le maître d'ouvrage, précise la loi, adresse à la Commission " un dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ".

" Si la Commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle peut soit l'organiser elle-même et, dans ce cas, elle en confie l'animation à une commission particulière qu'elle constitue, soit en confier l'organisation au maître d'ouvrage. Dans ce cas, elle définit les modalités d'organisation du débat et veille à son bon déroulement. "

"Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à la charge du maître d'ouvrage. En revanche, le coût des expertises complémentaires est à la charge de la Commission nationale du débat public. "

" La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois, celle-ci pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public. "

Les suites du débat public

" Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du débat et en dresse le bilan. "

" L'acte par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet fait l'objet d'une publication. La décision prise par l'État ou la délibération d'un établissement public national est publiée au Journal officiel de la République française. (…) La décision prise par les personnes privées fait l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés⁶. "

Les autres débats publics

Lors de sa première réunion, le 7 novembre 2002, la nouvelle CNDP a confirmé l'organisation, en 2002-2003, de trois nouveaux débats publics sur trois projets : le bassin de soutien d'étiage de Charlas (Haute-Garonne), l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), la ligne électrique à très haute tension entre Lyon et Chambéry (Isère et Savoie). La Commission a également confirmé qu'elle organiserait un débat public sur le projet de lignes électriques à très haute tension entre la France et l'Espagne.


1- Six débats publics ont déjà eu lieu depuis 1997 sur six projets : l'extension du port du Havre ; la ligne électrique à très haute tension entre Boutre et Carros (et Alpes-Maritimes) ; l'autoroute A32 (Metz-Nancy) ; la branche Sud du TGV Rhin-Rhône ; les contournements autoroutier et ferroviaire de l'agglomération lyonnaise ; le projet d'extension du port de Nice.
Une consultation a par ailleurs été organisée, en 2001 par le président de la Commission nationale du débat public, à la demande du gouvernement, sur le projet de nouveau site aéroportuaire international (le " 3e aéroport de la région parisienne ").
2- Journal Officiel n° 248 du 23 octobre 2002, page 17545.
3- Yves Mansillon était depuis l'année 2000 en mission extraordinaire auprès du ministère de l'Intérieur, chargé de l'évaluation des préfets. Il a, en particulier, occupé les fonctions de commissaire de la République du département de l'Aude, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, préfet de l'Ain, préfet de la Charente-Maritime, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine
4- Georges Mercadal est depuis deux ans vice-président du Conseil général des Ponts-et-Chaussées, après avoir été président de la section affaires scientifiques et techniques du Conseil général des Ponts-et-Chaussées. Ancien directeur général du CERAU (Centre d'Études et de Recherches sur l'Aménagement Urbain), il a été directeur général de la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) et président de l'observatoire régional du foncier en Ile-de-France.
5- Philippe Marzolf, diplômé de l'Institut d'éco-conseil de Strasbourg, a été délégué général de l'association Orée depuis sa création, en 1992, jusqu'en 2001. Il a également présidé jusqu'à une date récente l'Association Française des Ecoconseillers. En septembre 2001, il avait été nommé responsable de la Mission Débat National sur les Risques Industriels, au cabinet du ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.
6- Décret du 22 octobre 2002, chapitre III, article 11.